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  4. Accès aux documents administratifs

Accès aux documents administratifs

Mis à jour le08/10/2025

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  • Agir en justice contre l'administration
  • Recours devant le juge administratif
  • Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État

Pour en savoir plus

  • Archives publiques —Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
  • Communication d'un document administratif —Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


Commune de Saint-Etienne-de-Chomeil
Le Bourg
15400 Saint-Étienne-de-Chomeil

Tél  04 71 78 32 15

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